Quel est le régime des heures supplémentaires ?

L’heure supplémentaire est la période de temps de travail effectif effectué par un salarié au-delà de la durée légale du travail. Toutes ces heures sont prises en compte, peu importe qu’elles aient eu pour effet de dépasser la durée maximale hebdomadaire absolue de 48h. Les dispositions concernant les contreparties aux heures supplémentaires sont mentionnées aux articles L 3121-22 et suivants du code du travail.

NB : les heures supplémentaires sont à dissocier des heures complémentaires qui sont les heures de travail que l’employeur demande au salarié à temps partiel d’effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat et dans la limite d’un tiers de l’horaire contractuel sans pouvoir atteindre ou dépasser l’horaire légal.

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) du 4 juin 1983 précise au chapitre IV article 1, point 1.4 le régime de ces heures supplémentaires (contingent annuel fixé à 60h) et précise notamment que le paiement de ces heures est remplacé par un repos compensateur majoré dans les conditions prévues par la loi. A défaut les heures seront rémunérées selon les dispositions légales en vigueur. La convention animation (ex animation socio-culturelle) du 28 juin 1988 mentionne à l’article 5.4 du titre V, le régime des heures supplémentaires et précise notamment que le contingent annuel est de 70h et que les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent ouvrent droit à un repos compensateur égal à 50% dans les entreprises de 10 salariés au plus et égal à 100% dans les entreprises de plus de 10 salariés