Quelles sont les conséquences d’une démission (CDI)?

La démission est définitive (sauf cas très particuliers pour lesquels les tribunaux reconnaissent au salarié le droit de changer d’avis très rapidement : démission donnée sous le coup d’une émotion, d’un mouvement d’humeur…). Elle a des conséquences qu’il convient d’anticiper.

Tout d’abord, le salarié, après avoir démissionné (si aucun formalisme n’est imposé, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est tout de même préférable) doit respecter un préavis qui est fixé dans son contrat de travail et dans la convention collective (voir question correspondante).

Ensuite, l’employeur doit remettre au salarié démissionnaire ses documents de fin de contrat (attestation employeur, attestation pôle emploi…) et lui verser les sommes dues (solde de congés payés, ….).

Enfin, le salarié qui démissionne n’a en principe pas droit aux indemnités chômage, sauf démission légitime. Sont considérées comme légitimes selon les critères prévus par le régime d’assurance chômage :

– Le changement de domicile pour suivre le conjoint

– Le changement de domicile pour se marier ou conclure un PACS

– Le changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans

– La démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation

– Le non-paiement des salaires

– La démission du salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise

– Le changement de domicile pour causes de violences conjugales

– La démission pendant la période d’essai d’un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD

– La démission motivée par une embauche dont la période d’essai est rompue par le nouvel employeur

– La démission pour conclure un contrat pour une mission de volontariat de solidarité internationale ou associatif

– La démission pour créer ou reprendre une entreprise