Quelles sont les règles en cas d’utilisation du véhicule personnel pour motif professionnel ?

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 indique en ce sens que « si une voiture personnelle est utilisée comme véhicule de service, les frais liés à cette utilisation incombent à l’employeur ». Elle précise au chapitre VII que pour les besoins du service et après leur accord, les salariés peuvent utiliser leur propre véhicule, qu’une autorisation préalable et la délivrance d’une attestation écrite pour une durée déterminée doit être donnée par l’employeur. Cette attestation donne droit à des indemnités kilométriques comprenant les frais d’assurance du véhicule réévalués chaque année en fonction du barème de l’administration des finances. La convention animation (ex animation socio-culturelle) du 28 juin 1988 précise que chaque entreprise détermine un barème de remboursement des frais professionnels et le communique par écrit à ses salariés. A défaut le barème fiscal s’applique.

 

NB : dans tous les cas l’assurance du véhicule doit couvrir les déplacements professionnels. A défaut d’assurance spécifique, la responsabilité civile voire pénale du salarié peut être mise en cause. Il importe par conséquent d’être extrêmement vigilant sur l’utilisation à titre professionnel du véhicule personnel.

Il peut arriver que l’employeur souscrive lui-même une assurance pour les véhicules des salariés