Quelles sont les règles liées à l’évaluation des salariés ?

L’évaluation des salariés fait partie des prérogatives reconnues à l’employeur en raison de son pouvoir de direction. Dans ce cadre, il dispose du droit de choisir ses collaborateurs, de définir leurs fonctions et attributions, d’orienter leurs actions et de juger de leurs performances et insuffisances. Ce droit s’exerce librement sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) du 4 juin 1983 indique en ce sens en son chapitre V, article 5 des éléments concernant l’entretien annuel d’évaluation, précisant notamment que celui-ci « est annuel et permettant à l’employeur d’examiner avec chaque salarié sa situation dans l’entreprise ». Il est également précisé qu’il s’agit « d’un élément déterminant pour l’attribution du pourcentage de la rémunération individuelle supplémentaire (RIS) et qu’il permet de mesurer l’atteinte ou non des objectifs professionnels fixés l’année précédente et de définir les objectifs à atteindre pour l’année suivante ». La convention animation (ex animation socio-culturelle) du 28 juin 1988 ne comporte pas de disposition spécifique.