Quels sont les délais de paiement d’un salaire ?

Le législateur impose une périodicité minimale de paiement du salaire qui, pour la plupart des salariés, est mensuelle (L 3242-1 et suivants du code du travail). Les règles de périodicité du salaire sont d’ordre public, ce qui signifie que même l’accord des parties ne peut y déroger.

Ainsi, peu importe le nombre de jours travaillés dans le mois, en principe le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. La loi ne fixe pas de date de limite de paiement  et celle-ci est, en définitive, déterminée par l’entreprise (en principe dans les derniers jours du mois en cours ou dans les premiers jours du mois suivant mais quelque soit le choix de l’employeur il doit ensuite s’y conformer afin de respecter le principe du paiement mensuel du salaire).

NB : le paiement mensuel du salaire ne s’applique pas aux travailleurs qui étaient exclus du champ de la loi de mensualisation. Sont notamment concernés les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires (L 3242-1 du code du travail), dans ce cadre les salaires sont payés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au moins deux fois par mois à seize jours d’intervalle (L 3242-3 du code du travail).