Si l’employeur ne respecte pas les dispositions légales en vigueur (code du travail ou convention collective ou accord de branche ou d’entreprise), il est préférable de s’adresser au syndicat ou aux élus (DP,CE…) s’il y en a dans la structure ou à l’inspection du travail (par courrier) puis si nécessaire au conseil des prud’hommes.
Le syndicat et l’inspection du travail sont un préalable nécessaire car, si l’obligation relève d’une situation collective, cette démarche permettra de traiter le problème collectivement et évitera au salarié à l’initiative de la démarche de subir d’éventuels désagréments.
Par ailleurs, avant de déclencher une procédure contentieuse, il est souhaitable de disposer d’éléments écrits probants.
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