Tout salarié qui justifie d’une certaine ancienneté a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser un bilan de compétences.
Pour bénéficier d’un congé de bilan de compétences, le salarié doit justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutive ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle il demande le congé. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) doit justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d’activité salariée au cours des 5 dernières années, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
Le salarié doit formuler une demande écrite d’autorisation d’absence, au titre du congé de bilan de compétences, au moins 60 jours avant la date prévue du bilan. A réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour accorder, ou reporter, dans la limite de 6 mois, le congé. En cas de report, il doit préciser les raisons de service qui le motivent.