Quelles sont les règles concernant le forfait jour ?

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) du 4 juin 1983ne traite pas la question. Les dispositions légales s’appliquent par conséquent (L 3121-38 et suivants du code du travail = lien à insérer vers l’article ).

Le nombre maximal de jours est fixé conventionnellement, par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d’accord, ce nombre maximal est de 235 jours. En cas d’accord collectif le nombre de jours est de 218 jours maximum. Le forfait jour maximum est de 218 jours. Le repos journalier est au minimum de 11 heures et le repos hebdomadaire de 35h (24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien).

La convention animation (ex animation socio-culturelle) du 28 juin 1988 fixe les règles en la matière au titre V, article 5.5.3 (cadres autonomes) = lien à insérer vers la CC.

De manière succincte : les cadres autonomes doivent bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11h consécutives, l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 13h. Les accords d’entreprise antérieurs au 30 juin 2004 peuvent y déroger.

Ces cadres doivent bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11h. Le nombre maximum de jours travaillés par année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs est de 214 jours maximum.