La rupture conventionnelle n’est envisageable que pour les CDI. Le consentement libre et éclairé des parties est essentiel.
Une procédure stricte est à respecter (L 1237-12 et suivants du code du travail).
Il est notamment à souligner que le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que pour un licenciement dès le premier entretien (L 1237-12 du code du travail). De plus à compter de la signature de la rupture, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. En outre, la rupture donne droit à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Enfin, sous réserve de son homologation par l’inspecteur du travail, la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice des allocations chômage dans les conditions du droit commun (voir site de pôle emploi).
NB : les parties disposent d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention pour former un recours juridictionnel. Le conseil des prud’hommes est compétent en la matière.
Les règles pour les salariés protégés sont les mêmes.