| La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 répond à ces interrogations au chapitre II, article 4. En l’absence de comité d’entreprise, la loi a prévu que les délégués du personnel puissent notamment communiquer à leur employeur toutes les suggestions tendant à l’amélioration du rendement et de l’organisation générale de l’entreprise. C’est en ce sens que dans les structures dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés un conseil d’établissement est mise en place. |
La convention animation (ex animation socio-culturelle) du 28 juin 1988 ne traite que du comité d’entreprise pour les structures de plus de 50 salariés (titre III article 3.2) |
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