Élus dans les établissements de 11 salariés ETP et plus, les délégués du personnel ont pour mission :
– de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
– de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont il est chargé d’assurer le contrôle. Dans certains cas, les DP assument les missions normalement dévolues au CHSCT ou au CE.
Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés ETP, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.
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