Chers collègues PTP des services en DRAJES et DSDEN,
Vous avez peut-être été conviés à participer aux commissions de contrôle de l’apprentissage. Nous vous alertons sur le fait que la mission de contrôle ne participe pas de nos missions statutaires. Pour mémoire, vous trouverez en PJ les articles relevant de nos missions dans les décrets statutaires.
Le code du sport est très clair sur les corps statutaires ayant vocation à siéger dans les commissions de contrôle de l’apprentissage et par la même de contrôler les organismes de formation :
« Art. A. 212-34-2.-Conformément à l’article R. 6251-1 du code du travail, la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage est composée :
« 1° Des membres des corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, et dans le respect des dispositions statutaires en vigueur, des agents de catégorie A relevant des autres corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports placés sous l’autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Le SNAPS UNSA Education et le SEP UNSA ont exprimé cette lecture juridique issus des choix opérés par les ministres BLANQUER et MARACINEANU entre 2017 et 2020 à l’occasion de la réécriture des décrets statutaires. Nous nous sommes également indignés que la Direction des Sports s’émancipe de cette vision de nos métiers des ministres transcrites ensuite par décret.
Vous trouverez en PJ un texte type à utiliser dans vos courriers ou courriels pour vos hiérarchies. Nous sommes à votre disposition si vous étiez mis en difficulté dans vos services.
SEP UNSA et SNAPS UNSA Education
Téléchargez le courrier type :