Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur vos droits sans oser le demander ….
Nos statuts
Ils relèvent du décret du 10 juillet 1985 modifié par le décret du 18 septembre 2017 relatif au statut particulier des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse ( enfin l’article 3 inscrit nos missions dorénavant dans le décret ) :
En 2019, le décret du 26 juillet précise que les missions des CEPJ s’exercent selon leurs spécialités :
Décret n° 2019-788 du 26 juillet 2019
L’instruction 93-063 JS toujours en vigueur précise la possibilité d’équipes régionales et institue le contrat d’objectif comme plan d’actions individuel annuel :
INSTRUCTION 93-063 j CONTRAT D’OBJECTIF
Nos statuts nous permettent une liberté d’organisation de notre travail, une autonomie pédagogique, une expertise dans une spécialité. Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l’exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu’ils effectuent.
Le taux varie entre 80% et 120% du taux de référence annuel défini à l’article 2 du Décret no 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d’une indemnité de sujétions aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
IL EST DEFINI PAR LES TEXTES SUIVANT :
Le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique :
décret relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail , dont l ‘article 10.
l’article 2 de l’Arrêté sur le temps de travail précise les personnels qui relèvent de l’article 10 :
Arrêté du 28 décembre 2001 SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL FONCTION PUBLIQUE
notre temps de travail est précisé en 2002: annualisation 1600 h :
Instruction 02-045 JS TEMPS DE TRAVAIL CONGES ET DROIT A LA FORMATION
La circulaire du 26 janvier 2022 n°MENH2201470C – circulaire précisant l’arrêté du 17 janvier 2022 sur le temps de travail et le décret du 8 décembre 2021 sur les astreintes
La carrière
Organisé généralement une fois par an , il a été modifié en 2019 en réduisant le nombre d’épreuves et la diversité des spécialités
Il est maintenant défini dans l’ Arrêté du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse : Arrêté du concours de CEPJ
La formation initiale des CEPJ est commune aux 4 corps Jeunesse et Sport, les professeurs de sports, les CTPS, les IJS;
La formation organisée lors de l’ année de stage vise notamment l’acquisition et le développement des compétences ainsi que l’approfondissement de la culture, des pratiques et des comportements professionnels.
La FIS sera bientôt révisée à la demande des organisations syndicales suite à la mise en place du nouveau concours .
Instruction no DRH/SD1D/2019/102 du 6 mai 2019 relative à la formation professionnelle statutaire des agents relevant des corps spécifiques de la jeunesse et des sports
L’article 12 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 formalise la gestion de la carrière des personnels techniques et pédagogiques des filières jeunesse et sports de l’Etat comprenant :
– les avancements de grade
– l’accès au grade de la hors-classe
– L’accès au grade de la classe exceptionnelle
– Les promotions
Texte
Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports lignes directrices de gestion (Bulletin officiel spécial n°9 du 5 novembre 2020)
La grille indiciaire de rémunération est fixée par le
L’évolution de la carrière est précisée dans le décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 .
Le changement d’échelon est automatique depuis cette date. L’avancement peut cependant être accéléré à deux reprises en classe normale . Il s’appuie sur les rendez-vous de carrière aux 6e et 8e échelons, tel que stipulé dans L’arrêté du 7 aout 2018 .
Cet arrêté instaure également un troisième rendez-vous de carrière au 9e échelon pour l’accès à la hors classe.
Emplois salariés
En principe, une même personne peut travailler pour plusieurs employeurs. Tout salarié a toutefois une obligation de fidélité et de loyauté qui lui interdit de se mettre au service de deux employeurs concurrents.
Ainsi, en principe, un salarié, tous contrats confondus ne doit pas accomplir plus de 10h de travail effectif par jour et ne pas dépasser plus de 48h effectives au cours d’une même semaine sans dépasser selon les cas 44h ou 46h sur toute période de 12 semaine consécutives (L 3121-36 du code du travail). Cf « quelle est la durée du travail ? »
Sont néanmoins exclus des interdictions posées à l’article L 8261-1 du code du travail, notamment les travaux liés à l’enseignement et à l’éducation (l’article L 8261-3 du code du travail).
Les fonctionnaires
En principe les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique. Toutefois, ils peuvent être autorisés à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé (activités autorisées sous le régime de l’auto entrepreneur ou activités spécifiques comme l’enseignement et la formation, des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, activités de conjoint collaborateur, missions d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif ….).
Les agents qui envisagent d’exercer une activité accessoire soumise à autorisation doivent en faire la demande par écrit à leur administration qui en accuse réception.
L’administration dispose d’un mois pour répondre à compter de la réception de la demande (2 mois en cas de demande d’information complémentaire). En l’absence de réponse écrite dans ce délai, l’autorisation de cumul d’activités est considérée comme accordée.
Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports – annexe 4 personnels techniques et pédagogiques – (Bulletin officiel spécial n°10 du 16 novembre 2020 – MENJS)
Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 formalise la gestion des personnels techniques et pédagogiques des filières jeunesse et sports de l’Etat concernant :
– Les mobilités au sein du MENJS
– Les mouvements
– Les détachements au sein d’un corps relevant du MENJS.
Le contrat d’objectif
Il n’y a pas de document type de contrat d’objectif, il retrace votre évaluation et vos perspectives dans votre contexte et peut reprendre les éléments ci-dessus. Il est cependant intéressant d’y faire figurer les textes de référence liés à nos conditions d’exercie pour que les choses soient claires , un exemple ci dessous : contrat d’objectif CEPJ