Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur vos droits sans oser le demander ….
Les statuts
Les statuts des Conseillers d’Education Populaire et de Jeunesse (CEPJ) relèvent du décret du 10 juillet 1985 modifié par le décret du 18 septembre 2017 relatif au statut particulier des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse ( enfin l’article 3 inscrit nos missions dorénavant dans le décret ) :
En 2019, le décret du 26 juillet précise que les missions des CEPJ s’exercent selon leurs spécialités :
L’instruction 93-063 JS toujours en vigueur précise la possibilité d’équipes régionales et institue le contrat d’objectif comme plan d’actions individuel annuel :
INSTRUCTION 93-063 CONTRAT D’OBJECTIF
Nos statuts nous permettent une liberté d’organisation de notre travail, une autonomie pédagogique, une expertise dans une spécialité.
A partir de 2024 (avec effet rétroactif au 1 er janvier 2023), les indemnités de sujétions sont remplacées par le régime indemnitaire régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP):
Les PTP Jeunesse sont considérés comme des personnels de conception bénéficiant d’une large autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.
Leurs missions peuvent les amener à travailler en dehors des horaires de travail classiques : sur la pause méridienne, le soir, pendant les week-ends et les vacances scolaires. Ils peuvent également être amenés à être disponibles de manière continue lors de formation par exemple. Ils agissent aux côtés d’autres services de l’État et surtout aux côtés d’acteurs de la société civile (dirigeants associatifs, animateurs, élus locaux, bénévoles…) Leurs déplacements peuvent être nombreux, sur de longues distances et sur une large amplitude horaire. Leurs horaires de travail sont donc souples et doivent coïncider avec la disponibilité de leurs interlocuteurs.
C’est pourquoi ils relèvent de l’ article 10 du décret 2000-815 du 25/08/2000 qui leur octroie un temps de travail annualisé calculé au forfait de 1607 h par an rapporté à 208 jours.
Article 10 : Arrêté du 17 janvier 2022 fixant les dispositions pour l‘aménagement du temps de travail des personnels exerçant au sein des services déconcentrés relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports
Le régime de travail des personnels mentionné à l’article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé est un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif. Non soumis au décompte horaire, ces personnels bénéficient chaque année de quarante-cinq jours de repos, dont vingt-cinq jours au titre des congés annuels et vingt jours au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. En application des dispositions du décret du 26 octobre 1984 susvisé, deux jours de fractionnement peuvent s’ajouter à ces jours de repos.
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours, en dehors de la période 1er mai – 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).
Tableau – Jours supplémentaires accordés pour congés pris en dehors de la période 1er mai – 31 octobre
Ces dispositions s’appliquent aux personnels des corps techniques et pédagogiques, au titre de leurs missions éducatives et d’expertise, ainsi qu’aux inspecteurs de la jeunesse et des sports, dans l’exercice de fonctions conformes à l’article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé. Les agents contractuels exerçant ces mêmes fonctions bénéficient de ces dispositions. Sur leur demande expresse ils peuvent être exclus de ces dispositions
Le plan d’action des PTP est déterminé chaque année sous la forme d’un document tenant lieu de contrat d’objectifs, arrêté d’un commun accord entre le chef de service et l’agent à partir d’une proposition élaborée par ce dernier, laquelle doit être conforme aux orientations définies par le chef de service. (Voir Instruction 93-063 du 23 mars1993 relative aux missions des personnels techniques et pédagogiques en fonction dans les services déconcentrés et établissements du Ministère de la Jeunesse et des Sports).
Contrairement aux agent∙es soumis au décompte horaire, notre temps de travail est compté en jours, et nous ne badgons pas. De fait, nous ne pouvons pas prétendre à des heures supplémentaires indemnisées ou compensées.
Ces éléments ont été réaffirmés par la Circulaire du 26 janvier 2022 n°MENH2201470C – circulaire précisant l’arrêté du 17 janvier 2022 sur le temps de travail et le décret du 8 décembre 2021 sur les astreintes.
Il est défini par les textes suivants :
Le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement à la réduction du temps de travail dans la fonction publique :
décret relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail , dont l ‘article 10.
l’article 2 de l’Arrêté sur le temps de travail précise les personnels qui relèvent de l’article 10 :
Arrêté du 28 décembre 2001 SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRA VAIL FONCTION PUBLIQUE
L’annualisation de notre temps de travail est précisé dans l’instruction de 2002 ci-dessous:
Instruction 02-045 JS TEMPS DE TRAVAIL CONGES ET DROIT A LA FORMATION
Et enfin pour en savoir plus sur l’organisation du temps de travail des CEPJ et des astreintes, c’est ici:
La carrière
Organisé généralement une fois par an , il a été modifié en 2019 en réduisant le nombre d’épreuves et la diversité des spécialités
Il est maintenant défini dans l’ Arrêté du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse : Arrêté du concours de CEPJ
La formation initiale des CEPJ est commune aux 4 corps Jeunesse et Sport, les professeurs de sports, les CTPS, les IJS;
La formation organisée lors de l’ année de stage vise notamment l’acquisition et le développement des compétences ainsi que l’approfondissement de la culture, des pratiques et des comportements professionnels.
Le SEP demande depuis des années que les organisations syndicales soient associées et invitées aux instances de pilotage et aux comités pédagogiques de la FPS.
Pour préparer le concours :
Depuis aout 2023, le décret n° 2023-729 modifie les conditions de classement des CEPJ qui entrent dans le corps à compter du 1er septembre 2023 (attention il n’y a pas d’effet retroactif pour les CEPJ intégrés avant cette date).
Précision importante : la nouveauté apportée par ce texte est la prise en compte des années passées dans le secteur privé à raison de 2/3 du temps travaillé.
Le reclassement est une bonification d’ancienneté qui permet d’accéder à des échelons comme si une partie de l’expérience antérieure s’était faite dans le corps de CEPJ. La carrière et la rémunération sont ainsi améliorées grâce à ce reclassement.
Pour tout savoir, c’est ici: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047942974
L’article 12 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 formalise la gestion de la carrière des personnels techniques et pédagogiques des filières jeunesse et sports de l’Etat comprenant :
– les avancements de grade
– l’accès au grade de la hors-classe
– L’accès au grade de la classe exceptionnelle
– Les promotions
Textes :
Pour connaitre les LDG ( lignes directrices de gestion) ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports , c’est ici:
Bulletin officiel spécial n°9 du 5 novembre 2020
Pour plus de détails consultez la rubrique RDV de carrière
La grille indiciaire de rémunération est fixée par le
L’évolution de la carrière est précisée dans le décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 .
Le changement d’échelon est automatique depuis cette date. L’avancement peut cependant être accéléré à deux reprises en classe normale . Il s’appuie sur les rendez-vous de carrière aux 6e et 8e échelons, tel que stipulé dans L’arrêté du 7 aout 2018 .
Cet arrêté instaure également un troisième rendez-vous de carrière au 9e échelon pour l’accès à la hors classe.
Le SEP UNSA, même s’il n’est pas favorable à la mise en place du RIFSEEP, se félicite de l’avancée indemnitaire historique qu’il représente.
La mise en place avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 est une réelle avancée qui permet de valoriser les carrières des PTP. La valorisation des montants délégués dans le cadre du RIFSEEP a vocation à se poursuivre en 2024 et en 2025, ce qui entraînera de nouveaux travaux.
La revalorisation se traduit a minima pour les CEPJ et CTPS Jeunesse de la manière suivante :
Minima de gestion « Indemnités en Fonction des Sujétions et de l’Expertise –IFSE » (ci-dessous*) + un montant valorisé par le rectorat.
PS et CEPJ groupe 2 : 7600 euros + montant revalorisé selon la rectorat pour le groupe 2
PS et CEPJ groupe 1 : 8000 euros + montant revalorisé pour le groupe 1
CTPS groupe 2 : 9200 euros + montant revalorisé pour le groupe 2
CTPS groupe 1 : 9600 euros + montant revalorisé pour le groupe 1
Attention : les montants indemnitaires sont toujours exprimés en brut (ce qui était également le cas des indemnités de sujetions antérieures)
Principes pour tous les PTP :
A la date du 12 janvier 2024, le SEP dresse un état des lieux des situations indemnitaires, constate et dénonce des disparités dans les mises en œuvre académiques : groupes de travail associant les organisations syndicales en CSA spécial académique (ou pas !), égalité de traitement entre les collègues ou tentatives de l’administration de maintenir des écarts…
La circulaire RIFSEEP relative aux PTP
Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l’application au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048186580
Dans le cadre de la mise en oeuvre du RIFSEEP, Le SEP a proposé plusieurs temps d’échanges à ses adhérent.e.s et à l’ensemble des CEPJ et CTPS à travers les heures d’information syndicales « Simple et basique ».
D’autres séquences spécifiques sont prévues en 2024 pour bien s’approprier ce nouveau régime indemnitaire.
Le RIFSEEP est composé de deux indemnités.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), assise sur les fonctions de l’agent, constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime. Elle est versée mensuellement.
Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir, revêt un caractère facultatif et fait l’objet d’un seul ou de deux versements annuels au maximum.
La mise en œuvre de ce régime indemnitaire ne saurait entraîner une baisse du montant total des indemnités reconductibles par rapport au montant attribué antérieurement au titre de l’appartenance de l’agent à l’un des corps techniques et pédagogiques Jeunesse et Sports.
Il appartient aux académies de définir les montants d’IFSE alloués aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, professeurs de sport et conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, dans le respect des minima ministériels de gestion.
Cette application des minima ministériels en gestion, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2023, permettra d’attribuer une revalorisation indemnitaire très significative à l’ensemble des agents, qu’ils soient affectés en service ou en établissement.
Classe normale : c’est le premier grade d’entrée dans le corps. Il comporte 11 échelons.
L’avancement se fait automatiquement dans le corps en commençant par la classe normale.
3 rendez-vous de carrière sont prévus aux 6 ème, 8 ème et 9 ème échelons et permettent une bonification d’ancienneté dans les deux premiers cas et un passage à la hors-classe dans le 3 ème cas.
Arrêté du 7 août 2018 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels techniques et pédagogiques relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports (le contenu du RDV de carrière se trouve dans l’annexe)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037368095
ATTENTION ! En raison d’un faible ratio promouvables/promus, il n’est pas automatique de voir sa carrière évoluer lors de ces 3 rendez-vous. En CAP et en CSAMJS, le SEP se bat pour que les critères soient transparents et les ratios évoluent.
On trouve encore de trop nombreux collègues ayant un avis excellent et une appréciation littérale du chef de service très positive bloqués dans leur avancement.
N’hésitez pas à solliciter vos représentants UNSA en CSAMJS ou en CAP des PTP.
Hors-Classe : c’est le second grade du corps. Il comporte 7 échelons.
Depuis la mise en œuvre de Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR) en 2017 qui prévoyait des revalorisations indiciaires, s’applique le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades.
Comment passer à la hors-classe ?
Statutairement, pour être promouvable à la hors-classe, il faut avoir atteint 2 ans d’ancienneté dans le 9 ème échelon de la classe normale.
Pour l’établissement des tableaux d’avancement au grade de la hors-classe, le classement des éligibles s’effectue à l’aide d’un barème national dont le caractère est indicatif, valorisant la valeur professionnelle et l’ancienneté dans le corps. Outre les critères communs applicables à l’ensemble des corps relevant du MENJS, et dans l’objectif de permettre aux agents de dérouler leur carrière sur au moins deux grades, une attention particulière est portée aux agents qui arrivent en fin de carrière.
Cette appréciation se traduit par l’attribution de points. Elle est conservée jusqu’à ce que l’agent obtienne sa promotion.
Le nombre de points est attribué en fonction de l’avis donné à l’occasion du 3e rendez-vous de carrière, intervenant lorsque l’agent atteint le 9e échelon. Pour les agents qui n’ont pas eu de 3e rendez-vous de carrière, c’est la note de 2017 qui est prise en compte ; elle est transformée en nombre de points en application du tableau de correspondance suivant.
Le SEP regrette que la loi de transformation de la Fonction Publique ait contribué à un déficit d’informations et à un manque de lisibilité sur le passage à la hors-classe qui devrait bénéficier à de plus nombreux collègues.
Plus d’infos dans les Lignes Directrices de Gestion (LDG) : https://www.education.gouv.fr/bo/20/Special9/MENH2028692X.htm
Annexe 4 : Lignes directrices de gestion du MENJS relatives à la promotion et à la valorisation des parcours des personnels techniques et pédagogiques (PTP)
L’accès à la classe exceptionnelle
Les agents promouvables sont informés par leur service RH. Un dossier est ensuite à constituer. Il est fortement conseillé de garder trace de documents retraçant votre carrière ou attestant de réalisations particulières ou illustratives.
En effet, afin de compléter leur dossier, le ministère demande les pièces justificatives suivantes : lettres de missions, rapports, arrêtés, contrats d’objectifs, attestations, évaluations et/ou notations, organigrammes,…. qui certifient l’exercice d’au moins 8 ans d’activité parmi les fonctions particulières définies dans l’Arrêté du 11 septembre 2018 fixant la liste des fonctions prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle du corps des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse
( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037436688)
et notamment les deux dernières qui concernent la grande majorité des candidats :
– référent technique et pédagogique ou expert national dans un champ disciplinaire ou un domaine d’activité lié à l’éducation populaire, à la jeunesse et à la vie associative requérant un haut niveau d’expertise ainsi qu’une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
– fonctions de chargé de conception et de coordination d’une politique publique de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative à l’échelon territorial mobilisant des partenaires issus de champs professionnels multiples requérant un haut niveau d’expertise ainsi qu’une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
L’appréciation de la valeur professionnelle est portée par les supérieurs hiérarchiques des agents.
Ils apprécient qualitativement la valeur professionnelle des agents promouvables, qui s’exprime notamment par l’expérience et l’investissement professionnels.
Pour le premier vivier :
L’appréciation qualitative porte sur le parcours professionnel, l’exercice des fonctions éligibles et la valeur professionnelle de l’agent au regard de l’ensemble de la carrière.
L’examen du parcours professionnel de chaque agent doit permettre d’apprécier, sur la durée d’exercice des fonctions éligibles, son investissement professionnel, compte tenu par exemple des éléments suivants : activités professionnelles, implication en faveur de l’institution, richesse et diversité du parcours professionnel, formations et compétences.
Pour le second vivier :
L’appréciation qualitative porte sur le parcours et la valeur professionnelle de l’agent au regard de l’ensemble de la carrière.
L’examen du parcours professionnel de chaque agent doit permettre d’apprécier, sur la durée, son investissement professionnel, compte tenu par exemple des éléments suivants : activités professionnelles, implication en faveur de l’institution, richesse et diversité du parcours professionnel, formations et compétences.
De plus, pour les deux viviers, il est demandé l’établissement d’un classement par le recteur, le chef de service en administration centrale ou les cheffes et chefs d’établissement. En cas de besoin, le chef de service pourra solliciter l’avis de l’autorité fonctionnelle proche de l’agent (DTN de fédération, etc.). Le classement transmis au ministère ne constitue qu’un élément d’appréciation et d’aide à la décision pour l’administration.
Le classement des agents doit être révisé chaque année pour tenir compte notamment des qualités professionnelles manifestées par des agents nouvellement promouvables ou récemment affectés.
- Accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle
Le tableau d’avancement à l’échelon spécial est établi par le ministre chargé de la jeunesse et des sports à partir des propositions des recteurs, du directeur des sports ou du directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Ces propositions seront concrétisées par une fiche de proposition d’inscription au tableau d’avancement pour l’ensemble des agents éligibles au titre de l’année et devront être revêtues d’un avis (très favorable, favorable ou réservé).
Afin de fluidifier l’accès à cet échelon, une attention particulière sera portée aux agents qui sont le plus expérimentés et dont la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience semblent les plus de nature à justifier d’une promotion.
Ce sont les Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports – annexe 4 personnels techniques et pédagogiques – (Bulletin officiel spécial n°10 du 16 novembre 2020 – MENJS) et le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 qui formalise la gestion des personnels techniques et pédagogiques des filières jeunesse et sports de l’Etat concernant :
– Les mobilités au sein du MENJS
– Les mouvements
– Les détachements au sein d’un corps relevant du MENJS.
LE MOUVEMENT
La gestion du mouvement est nationale car nos corps PTP sont gérés par la DGRH nationale.
La règle est revenue à un mouvement annuel avec des affectations sur les postes au 1 er septembre.
Subsiste néanmoins la possibilité de muter « au fil de l’eau » dans certains cas, notamment lorsque des postes restent à pourvoir après le mouvement ou en cas de besoin.
Plusieurs postes figurent sur la bourse de l’emploi public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/nos-offres/filtres/mot-cles/CEPJ/
N’hésitez pas à nous contacter. La mobilité est un droit. C’est aussi une décision importante qui vous engage, ainsi que vos proches. Il faut aussi s’armer de patience, de persévérance…Ne pas hésiter à prendre le pouls et des renseignements concernant le service envisagé. Il faut aussi savoir que le service que vous souhaitez quitter peut-être émettre des réserves ou des conditions (uniquement si vous êtes remplacé, en cours d’année, etc.). Mais il ne faut pas se laisser intimider.
Références :
· Loi n°2019-828 du 6 aout 2019, article 8
· Loi n°2009-972 du 3 aout 2009, article 14 bis
· Nor : MENH2131955X, Lignes directrices de gestion du 25-10-202
· Bulletin Officiel n°6 du 28 octobre 2021
https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?pid_bo=40531
Pour mieux comprendre les différents types de postes et découvrir les annexes :
Note de service pour les mutations 2024 : parue le 21 décembre 2023
https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo1/MENH2333050N
• La note de service du 21 décembre 2023 publiée au BOENJS du 4 janvier 2024 présente les modalités de recrutement, de mobilité et de déroulement de carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS) à compter du 1er janvier 2024.
1- Le calendrier du mouvement principal 2024 est avancé en raison de l’organisation des JOP
- Publication des postes : début février 2024.
- Réception des candidatures agents jusqu’au 8 mars 2024
· Résultats et information individuelle aux agents à partir du 26 avril 2024
2- Un deuxième mouvement complémentaire réservé aux PS et CTPS du domaine sport (postes profilés) interviendra avant la fin de l’année 2024 :
· Publication des fiches de postes fin octobre 2024
· Réception des candidatures agents jusqu’au 29 novembre 2024
· Résultats et information individuelle aux agents à partir du 17 décembre 2024.
A RETENIR pour la campagne annuelle
Dossier de candidature à remplir comportant l’avis motivé du chef de service de départ
Après la clôture, possibilité de déposer une demande, de la modifier, de l’annuler si motif exceptionnel à faire valoir
Formulation de 6 vœux maximum
Sauf cas de force majeure, il est impossible de renoncer au poste demandé et obtenu !
Si vous êtes à Lille et que vous visez Marseille en mettant Mâcon, Lyon et Valence, vous pouvez être affecté.e dans une de ces 3 villes…Si vous ne visez que Marseille, ou le CREPS d’Aix en Provence, ne mettez que ces 2 choix !
· Durée minimale d’occupation du poste : 2 ans
· Préconisation du ministère : 3 ans mais « les situations particulières doivent néanmoins faire l’objet d’un examen attentif, en particulier lorsqu’elles relèvent de priorités légales »
· Une priorité légale* peut permettre de réduire la durée à deux ans sachant que l’année de stage compte (*Rapprochement de conjoint ou partenaire lié par un PACS, Handicap, Centre des intérêts matériels et moraux)
Situation des stagiaires
Les agents stagiaires ne peuvent pas participer aux campagnes annuelles de mutations, réservées aux seuls titulaires du corps. Pour autant, ce principe ne doit pas faire obstacle à l’examen ponctuel de situations individuelles particulières dans l’intérêt du service ou pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.
Extraits des LDG mobilité :
« Un agent candidat à mutation peut relever d’une seule ou de plusieurs priorités légales.
· Le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs
Le rapprochement est considéré comme réalisé dès lors que la mutation est effectuée dans le département où est située l’adresse professionnelle du conjoint ou du partenaire ou dans un département limitrophe pour les agents dont le conjoint ou le partenaire exerce sa profession dans un pays frontalier.
La séparation des agents mariés ou pacsés donne lieu à priorité lorsqu’elle résulte de raisons professionnelles : ainsi, ne relèvent pas de la priorité légale, les agents dont le conjoint ou le partenaire n’exerce pas d’activité professionnelle (ex : chômage, retraite, formation non rémunérée) ou exerce une activité insuffisamment caractérisée dans le temps (ex : contrat saisonnier).
Pour les agents liés par un Pacs, les obligations déclaratives en matière fiscale sont similaires à celles des couples mariés ; cependant, les droits sociaux attachés à l’article 60 supposent qu’ils produisent la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts. L’agent devra, ainsi, produire un avis d’imposition commune.
Il est précisé, par ailleurs, que le mariage ou la conclusion du Pacs s’apprécient au 1er septembre de l’année d’ouverture des opérations de mutation.
Les demandes de rapprochement de concubins ou de rapprochement familial avec un proche (enfant ou ascendant) ne relèvent pas de l’article 60 ; cependant, conformément à ce même article, de manière générale, et dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées devront tenir compte de la situation de famille des intéressés.
· La prise en compte du handicap
Les agents qui sollicitent une mutation au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin de prévention de l’académie dont ils relèvent qui donnera un avis sur l’impact éventuel de la mutation sur l’amélioration des conditions de vie et de travail de l’agent. Cet avis sera un des éléments pris en compte lors de l’examen des situations individuelles en cas de candidatures concurrentes relevant des différentes priorités légales.
Le plan pluriannuel d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap prévoit la prise en compte du handicap du conjoint ou de l’enfant handicapé d’un fonctionnaire effectuant une demande de mutation. Cette prise en considération du handicap du conjoint ou de l’enfant handicapé dans les campagnes annuelles de mutation des PTP ne revient pas pour autant à accorder une priorité au titre du handicap au fonctionnaire effectuant une demande de mutation.
· La prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux : li s’agit de la situation spécifique des fonctionnaires de l’Etat ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les cinq départements et cinq collectivités d’outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
La priorité légale au titre du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm) est accordée aux agents justifiant de la présence de ce Cimm dans l’académie ou la collectivité demandée, en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP n° 02129 du 3 janvier 2007.
· Précisions sur les critères supplémentaires à caractère subsidiaire :
La phase de départage entre chaque critère supplémentaire à caractère subsidiaire, pris l’un après l’autre et dans l’ordre présenté ci-dessus, est favorable à la candidature présentant la valeur la plus haute du critère supplémentaire à caractère subsidiaire concerné.
a) Situation des agents en situation de rapprochement de conjoint
Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :
– les périodes de disponibilité ;
– les périodes de position de non activité ;
– les congés de longue durée et de longue maladie ;
– le congé pour formation professionnelle ;
– les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi ou sans employeur.
Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation.
…/… »
· Les gents doivent connaitre tous les postes vacants (en ligne sur le site du ministère début février normalement)
Trois types de poste sont proposés :
• à profil : fonction et lieu d’affectation particuliers/fiche de poste/entretien obligatoire/poste vacant ou non
• fléché : poste vacant, localisé, indiquant la spécialité (sans obligation de satisfaction)
• générique : poste localisé, susceptible d’être vacant ; candidature valable pour tout poste de CEPJ du service
LES DETACHEMENTS
Les détachements au sein d’un corps relevant du MENJS
L’accueil en détachement a pour objectif de favoriser la mobilité des fonctionnaires et la construction de nouveaux parcours professionnels. Il est un des leviers de la gestion des ressources humaines pour répondre aux besoins des services et garantir la qualité et la continuité du service public de l’éducation, de la jeunesse et des sports.
Les détachements entrants permettent aux personnels du MENJS de diversifier leur parcours professionnel par l’exercice de fonctions nouvelles au sein d’un autre corps du ministère.
Une attention particulière est portée aux demandes de détachement qui s’inscrivent dans le cadre du reclassement dans un autre corps des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Ils permettent également d’accueillir des fonctionnaires d’autres fonctions publiques dont les parcours professionnels et les profils diversifiés sont susceptibles de répondre à des besoins des services et d’enrichir ainsi les missions dévolues aux corps du MENJS. Certains d’entre eux sont engagés dans une reconversion professionnelle pouvant les conduire à une intégration dans le corps d’accueil.
- Le MENJS accueille dans ses différents corps par la voie du détachement des personnels des fonctionnaires titulaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent.
Deux conditions cumulatives sont requises pour pouvoir être candidat :
- les corps d’accueil et d’origine doivent être de catégorie et de niveau comparable, le niveau de comparabilité s’appréciant au regard des conditions de recrutement dans le corps, notamment des titres et diplômes requis, ou du niveau des missions définies par les statuts particuliers ;
- les candidats au détachement doivent par ailleurs justifier de la détention du diplôme exigé par les statuts particuliers du corps d’accueil.
Les personnels en position de disponibilité ou de détachement sont réintégrés dans leurs fonctions ou dans leur corps d’origine avant d’être accueillis en détachement dans leur corps d’accueil.
- Le MENJS accueille également des fonctionnaires d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen.
Les candidats au détachement doivent :
- soit avoir la qualité de fonctionnaire dans leur État d’origine ;
- soit occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de leur État membre d’origine dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales ou des établissements publics français.
Les missions des fonctions dévolues aux corps d’accueil auxquels ils peuvent accéder par la voie de détachement doivent correspondre aux fonctions précédemment occupées par les intéressés.
Le niveau de diplôme exigé des candidats ressortissants de l’Union européenne, et remplissant les conditions pour être détachés, est le même que celui demandé aux autres fonctionnaires titulaires selon le corps d’accueil visé.
- Situation particulière des militaires :
L’accueil de ces personnels s’effectue dans le cadre du dispositif particulier du détachement sur emplois contingentés, fixé par l’article L. 4139-2 du Code de la défense. La commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI) est chargée de la mise en œuvre de cette procédure de recrutement conjointement avec la DGRH du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Les mobilités hors du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Les détachements sortants en France
Des possibilités de mobilité par la voie du détachement existent également vers les administrations et établissements publics relevant d’autres ministères, les collectivités territoriales, et établissements publics territoriaux, ainsi qu’auprès d’organismes privés dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou de recherche, du secteur associatif, etc.
Les mobilités à l’étranger
- Les détachements sortants
Les détachements sortants, notamment dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger constitué d’écoles ou établissements homologués par le MENJS, d’établissements relevant d’un opérateur ou d’une association tels que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, la Mission laïque française ou l’Association franco-libanaise pour l’éducation et la culture, ou établissements partenaires), ou dans le réseau culturel français à l’étranger ou dans d’autres institutions, constituent un autre levier de la mobilité à disposition des agents, et contribuent au rayonnement du ministère.
Une durée minimale d’expérience professionnelle sur le territoire français en qualité de titulaire dans le corps, est appréciée dans l’examen des candidatures. Cette durée permet aux agents de bénéficier d’un continuum de formation, d’appréhender les différentes compétences propres aux métiers et d’avoir une bonne connaissance du système éducatif français.
La durée d’un détachement à l’étranger est encadrée pour permettre à un nombre plus important d’agents de pouvoir bénéficier d’une telle expérience.
Les agents peuvent demander un nouveau détachement à l’étranger après une durée minimale leur permettant de valoriser en France l’expérience développée à l’étranger.
IMPORTANT ! Agents en situation de réintégration après disponibilité, congé de longue durée ou détachement
Il est rappelé que la réintégration à l’issue d’une période de détachement, de disponibilité ou de congé de longue durée ne constitue pas une mutation, mais un acte de gestion qui précède les opérations de mutation stricto sensu. La réintégration des agents titulaires est prioritaire sur tout emploi, y compris sur les emplois occupés par des agents non-titulaires.
Les agents placés dans l’une de ces positions qui souhaitent être réintégrés le sont dans leur dernière académie d’affectation.
Toutefois, si les personnels PTP souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d’origine, ils doivent formuler une demande dans le cadre de la campagne de mutations des PTP (voir ci-dessus).
Précisions relatives aux :
– réintégrations après un congé de longue durée (CLD) : il est rappelé que l’avis favorable du comité médical compétent est requis.
– réintégrations après disponibilité : il est exigé un certificat médical d’aptitude physique, établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions, en application des dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
– réintégrations après détachement : comme rappelé plus haut, les agents réintègrent l’académie ou l’établissement dans lequel ils exerçaient avant leur détachement initial quelle que soit la durée de ce dernier. Les agents candidats à une mutation doivent joindre à leur demande de mutation une copie de leur demande de réintégration à la date du premier septembre de l’année des opérations de mutations.
Que trouver dans un contrat d’objectif?
Il n’y a pas de document type de contrat d’objectif, il retrace votre évaluation et vos perspectives dans votre contexte et peut reprendre les éléments ci-dessus. Il est cependant intéressant d’y faire figurer les textes de référence liés à nos conditions d’exercice pour que les choses soient claires.
Vous trouverez plusieurs exemples de contrats d’objectifs en cliquant sur le lien suivant : exemples de contrat d’objectif CEPJ
Le SEP défend le statut des CEPJ qui mentionne explicitement que les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse exercent leurs missions techniques et pédagogiques selon les spécialités dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
La liste des spécialités exercées par les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse est fixée ainsi qu’il suit :
1° Anthropologie sociale et culturelle, expertise des territoires ;
2° Education à l’environnement, au développement durable et à la culture scientifique et technique ;
3° Pratiques culturelles et artistiques, parcours d’éducation et d’expression artistique ;
4° Sciences économiques et juridiques, pratiques associatives et coopératives ;
5° Sciences de l’éducation et territorialisation des politiques éducatives ;
6° Sciences et techniques de la communication et pratiques numériques.
Pour en savoir plus :
Le sujet des spécialités est à la fois simple et complexe.
Simple car les textes les mentionnent explicitement à l’article 3 du décret statutaire :
« Les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse exercent leurs missions techniques et pédagogiques selon les spécialités dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse ».
Simple car les concours sont organisés par spécialités (4 d’entre elles sont proposées depuis 2019) et par voie de recrutement (interne, externe, 3ème voie)
Simple car l’annexe dans l’Arrêté du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse détaille les connaissances, enjeux ou domaines d’expertise attendus
Simple car on imagine qu’une belle cartographie rend lisible et visible les forces et compétences en présence dans les territoires, dans les services…
Mais non…
En réalité c’est plus compliqué…et le SEP réfléchit au sujet, avec d’autres organisations syndicales…
Parmi les questions, les sujets, les difficultés :
Beaucoup de collègues sont « empêchés » d’exercer leur spécialité, assignés à une fonction d’exécution ou de menée de dispositif. Beaucoup ont passé le concours avant 2019 et peinent à se retrouver dans les nouveaux intitulés. Ou, n’ayant jamais exercé leur spécialité, en ont pratiqué et développé une autre, voire plusieurs. Ou encore, certains collègues ne souhaitent pas être « enfermés » dans une spécialité et en revendiquent un usage ciblé, conjoncturel…
Pour d’autres collègue, la chute est douloureuse lorsqu’ils ou elles arrivent en services, convaincus de pouvoir exercer leur spécialité, de pouvoir la bonifier et l’enrichir en formation professionnelle statutaire ou en formation continue…et qu’il n’en est rien…Ou à quel prix !
La spécialité est une des spécificités de notre corps technique et pédagogique.
On la trouve dès le recrutement. Elle est mentionnée – timidement – dans les lignes directrices de gestion et la voit – concrètement – dans l’offre de poste « fléchés » au mouvement (26 postes mentionnant une spécialité dans le cadre du mouvement 2023). Et on voit parfois des collègues réussir à exercer leur spécialité d’emblée en lien avec leurs missions sans que cela n’ait été pensé ou prévu en amont…comme on voit des collègues invités ou forcés à renoncer à leur spécialité …
En 2023-2024, le SEP a commencé un travail de recensement, d’enquête, de réflexion, de proposition, qui va se poursuivre avec une intersyndicale CGT-CFDT.
La formation
La formation professionnelle statutaire vise l’acquisition de connaissances et de compétences à la fois communes et spécifiques aux inspecteurs de la jeunesse et des sports, aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse.
Pour en savoir plus :
https://www.education.gouv.fr/formation-des-personnels-de-la-jeunesse-et-des-sports-327266
La direction générale des ressources humaines (DGRH) publie le programme national de formation 2024-2025 ( https://www.education.gouv.fr/le-programme-national-de-formation-2023-2024-378859 ).
Dans le cadre de ce PNF, un axe spécifique s’adresse aux personnels du réseau en charge de la mise en œuvre des politiques de jeunesse, d’engagement et de vie associative. Vous trouverez au lien ci-dessous un document résumant l’ensemble du PNF (périmètre JEPVA) pour l’année scolaire 2023-2024. Ce document précise, dans la très grande majorité des cas, les dates, lieux et formats des stages proposés.
Lien vers la rubrique PLEIADE DJEPVA : https://www.pleiade.education.fr/directions/DJEPVA/000002/000009/Pages/pnf2324.aspx
Les inscriptions aux stages JEPVA du PNF se réalisent trimestriellement.
Par ailleurs, les inscriptions pour le périmètre JEPVA se réalisent exclusivement en utilisant le lien ci-après : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/pnf2324
Il est à noter qu’un catalogue numérique de formation commun « jeunesse et sports » est communiqué tous les ans par la DJEPVA.
Retrouvez ici le Programme national de formation pour les personnels de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
https://www.education.gouv.fr/le-programme-national-de-formation-2023-2024-379800
Les écoles définissent leurs formations selon les orientations du schéma directeur ministériel de la formation continue.
Incarnée par un lieu et des interlocuteurs privilégiés, l’école académique de la formation continue a pour objectif d’offrir à tous les agents de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des sports une formation continue
Pour en savoir plus et découvrir les écoles académiques de la formation continue et leur offre, c’est ici:
Chaque année la PFRH (Plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines) est chargée d’élaborer et de mettre en oeuvre le PRIF en s’appuyant sur le schéma directeur de la formation de la DGAFP et sur les besoins des services. Ainsi, les agents peuvent bénéficier des formations proposées par leur propre ministère mais aussi des formations du PRIF pour accompagner le développement de leurs compétences ou leurs projets professionnels.
Pour connaitre l’offre de formation dans votre région, c’est ici:
SAFIRE
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d’un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables: Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l’avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service: Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.). Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP: CAP : Commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l’agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.
Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d’étendre ou de parfaire votre formation personnelle.
Pour en savoir plus, c’est ici:
Les aides matérielles et financières
Concernant les frais de déplacement et d’hébergement, le SEP se bat depuis 2022 pour que les modalités de prise en charge soient harmonisées et s’appuient sur des exemples inspirants tels que la région académique d’Occitanie ou la Normandie.
En effet, il est techniquement possible de demander l’avance de frais (billets de train, réservations d’hébergements…). D’autant que des marchés publics ont été passés avec des agences !
Dans certaines académies, on remarque et on regrette des approches très rigides : recours à des remboursements a posteriori, parfois dans des délais longs ; absence de lisibilité, de compréhension ou de pratique des procédures CHORUS, manque d’appui RH de proximité…
Le SEP revendique le droit pour TOUS les agents de se voir avancer leurs frais, notamment pour les collègues stagiaires qui font face à des obligations d’avances énormes !
Concernant les frais locaux liés aux missions, nous demandons le recours à des véhicules de service en nombre suffisant et entretenus, ainsi que le remboursement des frais dans un délai court
Pour tout savoir sur les remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique d’État:
Transports : trois aides pour les trajets domicile-travail
Abonnement aux transports publics
Métro, train, services publics de location de vélos…
L’employeur peut rembourser jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics de ses salariés, soit + 25 % par rapport au seuil légal obligatoire, fixé à 50 %.
Toutes les informations sur les frais de transport des salariés
Forfait mobilités durables
Avec le « forfait mobilités durables », entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, s’ils le souhaitent, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les
moyens de transport suivants :
- le vélo, avec ou sans assistance ;
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement);
- les autres services de mobilité partagée.
La prise en charge de ces frais peut aller jusqu’à 700 euros par an et par salarié et jusqu’à 800 euros si cumulé avec un abonnement de transport en commun (au lieu de 500 euros par an auparavant).
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, cette somme s’élève à 900 euros par an et par salarié.
Tout savoir sur le forfait mobilités durables
Pour tout savoir, c’est ici:
Prime de transport
L’employeur peut indemniser jusqu’à 400 euros (au lieu de 200 euros) pour les dépenses de carburant de ses salariés.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion et Mayotte : ces seuils sont respectivement portés à 600 € et 900 €.
Tout savoir sur la prime de transport et les règles de cumul
L’action sociale en faveur des personnels du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Pour mieux vous repérer dans les aides existantes :installation des personnels, garde d’enfants, logements, chèques vacances….
c’est ici:
Les instances de dialogue social
Les attributions du comité social d’administration ministériel Jeunesse et Sports
Elles sont définies par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.
Le comité social d’administration est consulté sur :
- les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
- les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 ;
- les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
- le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 4 mai 2020 ;
- le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation mentionnés à l’article 31 du décret du 15 octobre 2007 ;
- les projets d’arrêté de restructuration dans les conditions prévues à l’article 3 du décret du 23 décembre 2019 ;
- la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, définie par le décret du 19 septembre 2007 susvisé ;
- les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
- les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 ;
- les comités sociaux d’administration connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.
Le comité social d’administration débat chaque année sur :
- le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ;
- le rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines.
Le comité social d’administration débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives à :
- l’anticipation de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ;
- l’accompagnement des projets de mobilité et d’évolution professionnelle ;
- la politique indemnitaire ;
- la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
- la politique d’organisation du travail et de qualité de vie au travail.
Le comité social d’administration peut examiner toutes questions générales relatives :
- aux politiques de lutte contre les discriminations ;
- aux politiques d’encadrement supérieur ;
- au fonctionnement et à l’organisation des services ;
- à l’impact de l’organisation sur l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
- à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
- aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
- aux domaines mentionnés à l’article 48 et à l’article 50 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.
Pour en savoir plus et connaitre vos élus dans cette instance, c’est ici:
La formation spécialisée des CSA ministériel :
- est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- est informée des visites et de toutes les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que des réponses de l’administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail ;
- prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail prévu à l’article 3-2 du décret du 28 mai 1982 ;
- contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’elle estime utile. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles ;
- suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité. Elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
Pour en savoir plus et connaitre vos élus dans cette instance, c’est ici:
Les comités sociaux d’administration spéciaux académiques (CSA SA)
- Il est institué auprès de chaque recteur d’académie un comité social d’administration spécial dénommé « comité social d’administration spécial académique », en application du
b du 2° de l’article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d’administration spécial académique est compétent pour les questions spécifiques intéressant l’organisation des services administratifs du rectorat, d’une part, et chacune des directions des services départementaux de l’éducation nationale, d’autre part.
Le comité social d’administration spécial académique institué auprès de chaque recteur d’académie chef-lieu de région académique est compétent, dans les mêmes matières et conditions, pour les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement des services régionaux et départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports. - Le comité social d’administration spécial académique présidé par le recteur d’académie comprend également le directeur des ressources humaines.
Chaque comité social d’administration spécial académique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels, désignés dans les conditions fixées à l’ article 20 (2°) du décret du 20 novembre 2020 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité social d’administration académique.
Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité social d’administration spécial académique. - Une formation spécialisée est créée au sein de chaque comité social d’administration spécial académique, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret du 20 novembre 2020.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions visées au second alinéa de l’article 19 du présent arrêté. - Pour en savoir plus: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045772078
De nombreux membres du SEP siègent dans ces instance locales de dialogue social, n’hésitez pas à les contacter!
Vos contacts en région
La composition des commissions administratives paritaires
Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l’administration. Elles sont donc dites paritaires.
La réglementation a modifié les compétences des CAP afin de recentrer leurs attributions en matière d’examen des décisions individuelles. Les CAP ne sont plus consultées sur les décisions relatives à la mobilité depuis le 1er janvier 2020, ni sur les décisions relatives à la promotion et à l’avancement depuis le 1er janvier 2021.
Les représentants du personnel
Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L’élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation. Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires.
La représentation de l’administration
Les représentants de l’administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l’administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils appartiennent à un corps de catégorie A ou assimilé. Ils sont nommés pour quatre ans.
Les attributions des commissions administratives paritaires
Les commissions administratives paritaires traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels. Les avis ne sont que consultatifs, l’employeur est libre de suivre ou non les avis rendus.
La consultation est notamment prévue dans les cas suivants :
- refus de titularisation ou licenciement en cours de stage ;
- refus de temps partiel ;
- refus d’une mise en disponibilité ;
- refus d’une demande d’exercice en télétravail ;
- licenciement pour insuffisance professionnelle.
Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire. C’est le cas lorsqu’une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire. Le fonctionnaire est entendu accompagné d’un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L’administration ne peut décider d’une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.
Pour plus d’information, c’est ici: https://www.education.gouv.fr/les-commissions-administratives-paritaires-5147
Et n’hésitez pas à nous contacter si besoin, le SEP siège à la CAP Jeunesse et Sports nationale!