Comment l’Union européenne cadre-t-elle la notion d’intérêt général. Voici un document qui tente de clarifier une position de requalification du secteur des séjours éducatifs de mineurs organisés par des structures à but non lucratif.
Pour aller plus loin:
- Le livre « Relégitimer l’action publique en Europe » de Françoise Castex et Pierre Bauby (qui permet de bien comprendre le cadre général de la construction juridique des services publics à l’échelon européen):
- Le paquet Almunia qui définit notamment la compensation de service publique:http://europa.eu/
rapid/press-release_IP-11- 1571_fr.htm - La jursiprudence Altmark qui permet de se faire financer sans appel d’offre: http://ec.europa.eu/
competition/publications/cpn/ 2003_3_1.pdf - Un guide SIEG du SGAE: https://www.associations.gouv.
fr/IMG/pdf/Guide_SIEG_du_SGAE. pdf - Un document sur le protocole 26 du traité de Lisbonne: http://www.cesi.org/wp-
content/uploads/2012/10/ 121129_Brochure-Protocole26-2- FR_DEF.pdf