Conformément aux avenants 148 et 150 signés en 2014, cette année était une année d’étude sur la mise en œuvre du temps partiel dans la CCN de l’animation. Suite à l’enquête menée par le cabinet mandaté et en conséquence de l’arrêt des TAP (Temps Accueil Périscolaire), il s’est avéré que la branche devait réviser l’accord.
Une révision nécessaire pour la survie des emplois
Il est évident que si nous avions pu, nous aurions conservé l’accord tel qu’écrit en 2013. Mais lorsque nous décidons d’assumer de manière responsable nos mandats, il est impensable de rester sur une posture idéologique au risque de mettre en péril des dizaines de milliers d’emplois.
- Un contexte peu favorable aux dispositions prévues en 2018 par l’avenant 150
Pour rappel, l’avenant 150 demandait aux associations un nouvel effort dans l’allongement des temps partiels. Or, l’enquête menée au travers d’un panel représentatif dans la branche montrait qu’employeurs comme salariés ne souhaitaient pas forcément augmenter ces temps partiels. Par ailleurs, l’annonce de l’arrêt de la semaine à 4,5 jours dans les écoles a eu pour conséquence directe la diminution des heures de travail.
- Une enquête qui pointe des difficultés d’application
L’enquête diligentée par la branche a permis de pointer plusieurs défauts d’application. Les structures de taille moyenne entre (50 et 299 salariés) exprimaient davantage de difficulté dans l’application de cet avenant. Par ailleurs, elle a souligné la difficulté pour l’ensemble des structures d’appliquer la CCN en matière d’heures complémentaires ou de compléments d’heures. Beaucoup d’ailleurs ne font pas la différence et méconnaissent les règles d’application.
Ainsi, tout indiquait qu’il fallait revoir cet avenant pour sécuriser les emplois
sans perdre trop d’avantages pour les salariés.
Un accord signé aux forceps
Bien évidemment, le début des négociations n’a pas pointé une convergence d’opinion entre syndicat employeur et syndicats de salariés. Dès la première séance, les employeurs sont arrivés avec une proposition de temps partiel à 2h/semaine sans compensation. Seul point d’accord trouvé très rapidement : un alignement du taux majoré pour les heures complémentaires et le complément d’heures à 17%.
Au fur et à mesure des négociations, les organisations syndicales ont réussi à obtenir une avancée sociale non négligeable : la reconnaissance de la précarité des temps partiels. Ainsi, tous les temps partiels en deçà de 24h bénéficieront d’une prime indiciaire de 7 points.
Le nouvel avenant (Avenant N° 163 pour la grille générale) donne comme seuils à compter du 1er janvier 2018 :
| Inférieur ou strictement égal à 10 ETP | 8 heures |
| Plus de 10 ETP à moins ou strictement égal à 49 ETP | 12 heures |
| Plus de 49 ETP à moins ou strictement égal à 299 ETP | 15 heures |
| Plus de 299 ETP | 24 heures |
Plus 7 points de prime pour chacun des salariés.
L’avenant 164 (grille spécifique) conserve les modalités de mise en œuvre du temps partiel indiquée par l’avenant 148 soit 2h/semaine.
Il a fallu 3 interruptions de séance pour que syndicats de salariés et employeurs se mettent d’accord. Certes, nous pouvons regretter que les nouveaux seuils ne soient pas aussi élevés que ceux prévus initialement mais la qualité du dialogue social de la branche a permis de trouver un consensus qui répond aux contraintes économiques actuelles et au besoin de maintenir un temps partiel supérieur à 2h et inférieur à 24h pour tous (obligation légale en cas d’échec dans l’accord) !
L’analyse des risques était partagée : un recours massif aux dérogations et un recrutement massif d’auto-entrepreneurs. Il était donc primordial de trouver un accord !
D’une proposition de 2h pour tous à une échelle graduée de manière sensée
Dès le départ, le CNEA s’était positionné pour une simplification radicale en proposant 2h pour tous… Les débats ont très vite mis de côté cette proposition et des négociations dures ont permis, sous l’impulsion de l’UNSA, de faire évoluer la situation.
| 2017 | 2018 | Effets des négociations | |
| Heures hebdomadaires | Moins de 6 : 6h
De 6 à 10 :8h De plus de 10 à 49 :10h De plus de 49 à 299 :12h Plus de 299 : 24h Grille spécifique : 2h | Inférieur ou strictement égal à 10 ETP : 8h
Plus de 10 ETP à moins ou strictement égal à 49 ETP : 12h Plus de 49 ETP à moins ou strictement égal à 299 ETP : 15h Plus de 299 ETP : 24h Grille spécifique : 2h | Une clarification et une simplification des tranches par ETP.
Le maintien d’un temps partiel en évolution sur 2018 et stabilisé pour les +299 ETP. L’UNSA a été proactif en fédérant autour de ses propositions alors que d’autres étaient prêts à signer un accord moins favorable. |
| Heures complémentaires* | Majoration de 25% | Majoration 17% | Simplification entre complément d’heures et heures complémentaires pour s’assurer d’une application systématique et respectée.
Le complément d’heures, système le plus fréquemment utilisé, augmente de 7 points. |
| Complément d’heures** | Majoration 10% |
En 2014, nous avions porté le découpage par tranche d’ETP et la progressivité sur 4 ans. Cette année, nous avons mené une négociation qui a rassemblé l’ensemble des syndicats salariés (à l’exception de la CGT et de Solidaires). Et même si la conjoncture nous a conduit à revoir l’avenant 150, les nouveaux avenants 163 et 164 consolident le principe d’évolution du nombre d’heures pour les contrats à temps partiel, favorisent la simplification des règles et entérine le principe de précarité des salariés à temps partiel via une prime. Enfin, ces avenants ne sont pas figés car nous avons demandé qu’ils soient révisables tous les 4 ans.
*Les heures complémentaires sont des heures de travail que l’employeur demande au salarié à temps partiel d’effectuer au-delà de la durée du travail prévue dans son contrat, et dans la limite de 1/3 de l’horaire contractuel, sans pouvoir atteindre ou dépasser l’horaire légal.
**Le complément d’heures consiste, par un avenant au contrat de travail, à augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat dans les cas suivants :
– accroissement temporaire d’activité, activité saisonnière au sens du droit du travail, ou usage constant conformément à l’article D. 1242-1 du code du travail. (5 avenants maximum) ;
– remplacement d’un salarié temporairement absent.